Le semencier Syngenta obtient le droit de breveter de l’ADN

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Le poivron épépiné de Syngenta, sur lesquels les agriculteurs devraient payer des droits d'utilisation à Syngenta

Les firmes semencières cherchent par tous les moyens à faire payer des droits sur les semences qu’elles ont mis au point, la plupart du temps à partir de graines paysannes gratuites. C’est pour cela qu’elles veulent obtenir des brevets. Des tentatives ont déjà été menées pour breveter certains traits naturels des végétaux. Mais jusque-là en Europe, grâce à une très forte mobilisation des organisations paysannes, agricoles et citoyennes, les firmes semencières n’avaient pas eu gain de cause.

Ainsi, le semencier suisse Syngenta -acheté récemment par le chimiste chinois ChemChina- avait tenté en 2017 d’obtenir un brevet sur un poivron sans graine. Selon la firme suisse, ce légume avait été obtenu par des méthodes naturelles et échappait donc à la réglementation sur les OGM. Une forte mobilisation avait fait échouer cette tentative de privatisation du vivant. En juin 2017, l’Office européen des brevets (OEB) avait refusé la demande de Syngenta en s’appuyant sur la règle 28 modifiée, dite d’exceptions à la brevetabilité, selon laquelle ” les brevets européens ne sont pas délivrés pour des végétaux ou animaux obtenus exclusivement au moyen d’un procédé essentiellement biologique “.

 

Syngenta a fait appel de ce refus devant la Chambre des recours de l’OEB qui a rendu sa décision le 5 décembre 2018. C’est un vrai coup de tonnerre : celle-ci n’a pas refusé de breveter le légume, rendant nulle la règle 28 modifiée. Sa décision se fonde sur une interprétation du droit, selon l’analyse du cabinet expert VO Patents and trademarks. L’article 53 (b) ” exclut de la brevetabilité les procédés essentiellement biologiques, mais ne prévoit pas explicitement d’exclure les produits qui en dérivent “. Et l’article prévaut sur les règles et donc sur la règle 28.

Cette lecture du droit est lourde de conséquences. Elle signifie que les plantes produites par des procédés essentiellement biologiques devront être considérées comme brevetables et que les brevets ne pourront plus être refusés par l’OEB.

L'Office Européen des Brevets a délivré un brevet sur le vivant, du fait de la faille juridique d'un article sur la brevetabilité, et qui risque de faire jurisprudence sans modification des textes.

” La décision de l’OEB permettra à nouveau de délivrer des brevets sur des caractéristiques naturelles en Europe, ce qui entraînera une situation inacceptable pour les agriculteurs et au-delà “, écrit le 7 décembre le Copa-Cogeca, lobbying européen des coopératives de production et de transformation agricole.

En effet, de nombreux traits naturels pourront être brevetés et la portée de ces brevets est très large. Elle ” s’étend ainsi à toutes les plantes et à tous les animaux sélectionnés par des paysans ou des petits semenciers et qui contiennent naturellement les mêmes ” informations génétiques “, explique la CEVC.

Prenons l’exemple du poivron sans graine : si un agriculteur produit par sa propre sélection ce type de poivron, il devra quand même payer des droits à la firme qui détiendra le brevet sur ce trait naturel. On comprend que la situation pourra rapidement devenir intenable pour les agriculteurs si ce type de brevet se multiplie.

 

Quel recours reste-t-il maintenant ? Une modification par les législateurs de l’article 53 (b) lui-même, selon VO Patents and trademarks. Mais cela n’est possible que par le biais d’une conférence intergouvernementale.

Le Copa-Cogeca menace de se tourner vers les autorités judiciaires européennes. Se faisant, il protégerait les intérêts des semenciers français engagés depuis des années dans un autre système juridique et payant que le brevet, celui des certificats d’obtention végétale, qui pourrait se trouver rapidement hors-jeu.

La Coordination européenne Via Campesina (CEVC), qui représente les petits agriculteurs européens, demande aux Etats membres de faire respecter l’accord de juin 2017 obtenu au terme de ” multiples mobilisations des organisations paysannes et de la société civile européenne “, de ” plusieurs décisions du Parlement européen  et d’une ” demande formelle du Conseil de l’Union européenne “. Une volonté partagée par le plus grand nombre donc, au-dessus d’un simple point de droit.

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AF Roger
Publié le 19/01/2019 pour Bioaddict.fr
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