Le « bien-être » animal, cinquième roue du carrosse de la nouvelle PAC ?

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Article publié le
 7 février 2019

Compte-rendu

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 7 février 2019

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Après l’âge d’or des années 1990 et 2000 où la volonté européenne de protéger les espèces animales a connu son apogée (interdiction des cages conventionnelles, amélioration des conditions de transport, règles plus strictes sur les conditions d’abattage…), la PAC actuelle a  plutôt mis l’accent sur la compétitivité des filières agricoles et dans une moindre mesure dans le développement de filières d’agriculture raisonnée et biologique.

Avec une baisse de 5% du budget de la politique agricole commune annoncée dans la proposition de la CommissionInstitution de l’Union Européenne, composée de 28 commissaires nationaux (1 par pays), proposés par les chefs d’Etat et de gouvernement, et approuvés par le Parlement Européen. La Commission, qui jouit de pouvoirs exécutif et judiciaire, est aussi la seule institution à pouvoir proposer des lois qui s’appliqueront aux États-membres. (malgré l’opposition de 20 pays de l’Union dont la France) et certains états membres qui pointent du doigt que la PAC ne doit plus être une priorité du prochain cadre financier (les nouveaux défis relevant de la sécurité et de la défense, de la compétitivité économique, de la transition écologique et des migrations), de nouveau, le bien-être animal ne semble pas figurer dans les priorités de la commission.

Surdité face aux attentes citoyennes

Or le bien-être animal est une question à laquelle les citoyens de l’Union restent très attachés.
Selon un sondage mené par 30 millions d’amis en 2018, 67 % des Français considèrent que les animaux sont mal défendus par les politiques.
En octobre 2018, l’initiative citoyenne européenne « End the cage age » lancée par l’ONG CIWF (Compassion in World Farming) et qui veut interdire l’élevage en cages a déjà récolté plus de 332000 signatures, chiffre qui ne cesse de grimper.

Dans la proposition de la Commission sur la nouvelle PAC, le bien-être animal n’apparait qu’en dernier dans les objectifs généraux de l’article 6 : « améliorer la façon dont l’agriculture de l’Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris une alimentation sûre, nutritive et durable, les déchets alimentaires et le bien-être des animaux ».

Les priorités de la Commission sont doubles : simplifier les procédures et garantir plus d’efficacité au niveau environnemental avec plus de subsidiarité. Les mesures proposées sont ambigües. Bien que citées presque systématiquement, la plupart des aides n’obligent en rien à prendre réellement en compte le bien-être des animaux.

La Commission européenne est proche d'un cartel de 28 commissaires, très largement sous l'influence des grands lobbys, et qui jouit d'être la seule institution à pouvoir proposer des lois au niveau européen, en se targuant de représenter "l'intérêt général" sans être élu au suffrage universel.

Aucune avancée pour le renforcement de la protection animale

Plus de subsidiaritéMaxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, revient à l’entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action., donc plus de marge de manœuvre aux États membres : chaque État membre devra construire son plan stratégique relevant de la PAC et établir ses propres objectifs.
Dès 2021, un bilan annuel devra être présenté à la Commission qui pourra demander des mesures correctives, voire décider une suspension des paiements en cas de sous-performance.

La bonne nouvelle est que les États membres doivent inclure dans leur plan stratégique un « système de conditionnalité » relatif au bien-être animal.
Cependant il n’y a aucune nouvelle avancée significative dans la réglementation pour le renforcement de la protection animale, chaque État membre restant libre de définir des normes supplémentaires plus contraignantes.

Seul coup de pouce, dans le cadre des programmes volontaires pour l’environnement (article 28), les éleveurs appliquant des normes plus strictes que les exigences minimales légales pourront percevoir un complément de revenu ou une compensation d’un manque à gagner. Ce complément serait versé annuellement et calculé en fonction de la taille de l’exploitation.

La sécurité de notre chaine alimentaire dépend aussi étroitement du respect de la santé animale, de leur mode d’élevage, de leur alimentation et donc de leur bien-être.
Des animaux élevés en cages et nourris aux farines animales sont plus sensibles aux bactéries de toutes sortes. Ils font l’objet de traitements antibiotiques systématiques, antibiotiques qui se retrouvent dans nos assiettes et contribuent à la hausse significative des résistances aux antibiotiques à laquelle doivent faire face les autorités de santé.

L’idée d’un label spécifique « bien-être animal » garantissant aux consommateurs des méthodes d’élevage plus respectueuses, et donc plus sûres, fait timidement son chemin et pourrait être liée au respect de ces règles plus strictes. Des groupes de grande distribution l’ont déjà mis en pratique. Mais un label européen ne semble pas encore à l’ordre du jour.

L’Union européenne reste empêtrée dans des objectifs contradictoires. Compétitivité des élevages, augmentation des performances et conquête de marchés à l’export s’articulent mal avec la sécurité alimentaire, l’environnement et bien-être animal.

Natacha Haas Guégo

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Natacha Haas Guégo

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